Document parlementaire 33K0137-0000-1946

Projet de loi modifiant l'article 18bis des lois coordonnées sur la nationalité (loi du 30 juillet 1934 et arrêté-loi du 6 mai 1944).

Fiche complète
25/06/1946
Vote Chambre 05/02/1947
Vote Sénat 10/07/1947
Documents principaux 00/000-K0137/001-0000-1946
00/000-K0107/001-1946-1947
00/000-S0078/001-1946-1947
00/000-S0213/001-1946-1947
Document Chambre   33K0137
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/06/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/06/1946
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/02/1947
Document Chambre
Document suivant
  33K0107
RAPPORT
Date de dépôt 22/01/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph,Henri,Antoine, Oblin (Auteur)
Document Sénat   33S0078
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/02/1947
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/07/1947
Document Sénat
Document suivant
  33S0213
RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Oblin, Joseph,Henri,Antoine
Calendrier 25/09/1946   EN DISCUSSION
22/01/1947   EN DISCUSSION
22/01/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/01/1947   EN DISCUSSION
05/02/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/07/1947   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE