	Fiche complète
	25/06/1946
Documents principaux	00/000-K0138/001-0000-1946 00/000-K0218/001-0000-1946
Document Chambre	33K0138 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/06/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/06/1946
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0218 RAPPORT
Date de dépôt	15/10/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marguerite,Victoire, De Riemaecker-Legot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite,Victoire
Calendrier	25/09/1946 EN DISCUSSION 15/10/1946 EN DISCUSSION 15/10/1946 SANS OBJET

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/10/1946 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| AVOUES