Document parlementaire 33K0138-1947-1948

Projet de loi modifiant l'article 8 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution.

Fiche complète
15/01/1948
Vote Chambre 29/01/1948
Vote Sénat 11/02/1948
Date de la loi 13/02/1948
Date moniteur 14/02/1948
Moniteur n° 45
Documents principaux 00/000-K0138/001-1947-1948
00/000-K0156/001-1947-1948
00/000-S0132/001-1947-1948
Document Chambre   33K0138
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/01/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/01/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/01/1948
Document Chambre
Document suivant
  33K0156
RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Janssens (Auteur)
Document Sénat   33S0132
RAPPORT
Date de dépôt 05/02/1948
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Fonteyne (Auteur)
Date de fin 11/02/1948
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/01/1948   EN DISCUSSION
29/01/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/02/1948   EN DISCUSSION
11/02/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | SEQUESTRE