	Fiche complète
	25/06/1946
Vote Chambre	15/01/1947
Vote Sénat	26/06/1947
Documents principaux	00/000-K0141/001-0000-1946 00/000-K0050/001-1946-1947 00/000-S0053/001-1946-1947 00/000-S0189/001-1946-1947
Document Chambre	33K0141 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/06/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/06/1946
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/01/1947
Document Chambre Document suivant	33K0050 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Sénat	33S0053 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/06/1947
Document Sénat Document suivant	33S0189 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Mazereel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Somerhausen, Marc
Calendrier	25/09/1946 EN DISCUSSION 12/12/1946 EN DISCUSSION 12/12/1946 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/01/1947 EN DISCUSSION 15/01/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1947 EN DISCUSSION 26/06/1947 REJETE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PEINES