Document parlementaire 33K0141-1947-1948

Projet de loi réglant la faculté pour les sociétés anonymes de modifier les droits respectifs des différentes catégories de titres.

Fiche complète
15/01/1948
Documents principaux 00/000-K0141/001-1947-1948
00/000-K0332/001-1948-1949
Document Chambre   33K0141
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/01/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/01/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Chambre
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  33K0332
RAPPORT
Date de dépôt 31/03/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph,Henri,Antoine, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Oblin, Joseph,Henri,Antoine
Calendrier 30/06/1948   EN DISCUSSION
27/10/1948   EN DISCUSSION
22/12/1948   EN DISCUSSION
16/03/1949   EN DISCUSSION
16/03/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/05/1949   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE