Document parlementaire 33K0152-0000-1946

Proposition de loi modifiant provisoirement les lois fiscales en vue de tenir compte des effets de la dépréciation monétaire intervenue depuis l'année 1940 sur la comptabilité des entreprises.

	Fiche complète
	02/07/1946
Documents principaux	00/000-K0152/001-0000-1946
Document Chambre	33K0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/08/1946
Date d'envoi	08/08/1946
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur) , Albert, Coppé (Auteur) , Lodewijk, Moyersoen (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS