	Fiche complète
	06/02/1947
Vote Chambre	06/03/1947
Vote Sénat	24/07/1947
Date de la loi	14/08/1947
Date moniteur	05/09/1947
Moniteur n°	248
Documents principaux	00/000-K0152/001-1946-1947 00/000-K0201/001-1946-1947 00/000-S0159/001-1946-1947
Document Chambre	33K0152 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/02/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/02/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/03/1947
Document Chambre Document suivant	33K0201 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Welter (Auteur)
Document Sénat	33S0159 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	August, De Block (Auteur)
Date de fin	24/07/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Welter, Emile
Calendrier	20/02/1947 EN DISCUSSION 20/02/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/03/1947 EN DISCUSSION 06/03/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/07/1947 EN DISCUSSION 24/07/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ALIMENTATION \| REGIE DES SERVICES FRIGORIFIQUES \| COMPTABILITE