	Fiche complète
	02/07/1946
Documents principaux	00/000-K0153/001-0000-1946 00/000-K0262/001-1946-1947 00/000-K0321/001-1947-1948
Document Chambre	33K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1947
Date d'envoi	21/01/1947
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Suzanne, Grégoire-Cloes (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0262 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Descampe (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0321 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	11/03/1948
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Jules, Descampe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Descampe, Jules
Calendrier	04/03/1947 EN DISCUSSION 11/03/1947 EN DISCUSSION 11/03/1947 ADOPTE 11/02/1948 EN DISCUSSION 24/02/1948 EN DISCUSSION 04/03/1948 EN DISCUSSION 04/03/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/05/1947 AJOURNE 04/02/1948 RENVOYE EN COMMISSION 23/03/1948 EN DISCUSSION 24/03/1948 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| VICTIME DE GUERRE