	Fiche complète
	02/10/1946
Vote Chambre	24/04/1947
Vote Sénat	06/02/1947
Date de la loi	19/07/1947
Date moniteur	03/08/1947
Moniteur n°	215
Documents principaux	00/000-S0112/001-0000-1946 00/000-S0060/001-1946-1947 00/000-K0155/001-1946-1947 00/000-K0245/001-1946-1947
Document Sénat	33S0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Jules, Hans (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur) , Jules, Casterman (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur)
Date de fin	06/02/1947
Document Sénat Document suivant	33S0060 RAPPORT
Date de dépôt	22/01/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Maquet (Auteur)
Document Chambre	33K0155 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/02/1947
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/02/1947
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/04/1947
Document Chambre Document suivant	33K0245 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Godfried, Develter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Develter, Godfried
Calendrier	20/02/1947 EN DISCUSSION 20/02/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/04/1947 EN DISCUSSION 24/04/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/01/1947 EN DISCUSSION 06/02/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE