	Fiche complète
	22/01/1948
Vote Chambre	23/06/1948
Vote Sénat	25/06/1948
Date de la loi	14/07/1948
Date moniteur	18/10/1948 \| 19/10/1948
Moniteur n°	292 \| 293
Documents principaux	00/000-K0167/001-1947-1948 00/000-K0537/001-1947-1948 00/000-S0413/001-1947-1948
Document Chambre	33K0167 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/01/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/06/1948
Document Chambre Document suivant	33K0537 RAPPORT
Date de dépôt	10/06/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lodewijk,Maria (LUDOVIC), Moyersoen (Auteur)
Document Sénat	33S0413 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin	25/06/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Moyersoen, Lodewijk,Maria (LUDOVIC)
Calendrier	13/04/1948 EN DISCUSSION 26/05/1948 EN DISCUSSION 26/05/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1948 EN DISCUSSION 23/06/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1948 EN DISCUSSION 25/06/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL