Document parlementaire 33K0190-0000-1946

Proposition de loi déchargeant les sinistrés qui ont introduit une demande de constatation et d'évaluation des dommages de guerre, de l'obligation d'introduire une nouvelle demande.

Fiche complète
12/06/1946
Vote Sénat 13/08/1946
Documents principaux 00/000-S0050/001-0000-1946
00/000-S0054/001-0000-1946
00/000-S0063/001-0000-1946
00/000-K0190/001-0000-1946
Document Sénat   33S0050
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/06/1946
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
, Joseph, Clays (Auteur)
, Maurice, Delbouille (Auteur)
, Paul, Van Steenberge (Auteur)
, Victor, Lenger (Auteur)
, Georges, Sironval (Auteur)
Date de fin 13/08/1946
Document Sénat
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  33S0054
RAPPORT
Date de dépôt 20/06/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Van Steenberge (Auteur)
Document Sénat
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  33S0063
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Paul, Van Steenberge (Auteur)
Document Chambre   33K0190
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/10/1946
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/10/1946
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Calendrier 22/10/1946   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1946   EN DISCUSSION
13/08/1946   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE