	Fiche complète
	11/11/1947
Vote Chambre	16/02/1949
Vote Sénat	03/02/1948
Date de la loi	01/03/1949
Date moniteur	09/03/1949
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-S0010/001-1947-1948 00/000-S0126/001-1947-1948 00/000-K0196/001-1947-1948 00/000-K0688/001-1947-1948
Document Sénat	33S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/11/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Ferdinand, Minnaert (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur)
Date de fin	03/02/1948
Document Sénat Document suivant	33S0126 RAPPORT
Date de dépôt	27/01/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
Document Chambre	33K0196 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/02/1948
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/02/1948
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/02/1949
Document Chambre Document suivant	33K0688 RAPPORT
Date de dépôt	27/10/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	21/04/1948 EN DISCUSSION 27/10/1948 EN DISCUSSION 27/10/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/02/1949 EN DISCUSSION 16/02/1949 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/02/1948 EN DISCUSSION 03/02/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CONTRAINTE PAR CORPS