Document parlementaire 33K0196-1948-1949

Projet de loi portant approbation de la Convention d'unification des droits d'accise conclue entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg et signée à La Haye le 16 décembre 1948.

Fiche complète
16/02/1949
Documents principaux 00/000-K0196/001-1948-1949
00/000-K0234/001-1948-1949
Document Chambre   33K0196
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/02/1949
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/02/1949
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0234
RAPPORT
Date de dépôt 01/03/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Coppé (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Coppé, Albert
Calendrier 22/02/1949   EN DISCUSSION
01/03/1949   EN DISCUSSION
01/03/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier 16/03/1949   EN DISCUSSION
17/03/1949   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX | DOUANES ET ACCISES