Document parlementaire 33K0200-0000-1946

Proposition de loi réajustant les bases des impôts progressifs sur les revenus.

	Fiche complète
	02/10/1946
Documents principaux	00/000-K0200/001-0000-1946
Document Chambre	33K0200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/10/1946
Date d'envoi	08/10/1946
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Lodewijk, Moyersoen (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Calendrier	29/03/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS