Document parlementaire 33K0202-0000-1946

Proposition de loi complétant la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages.

	Fiche complète
	08/10/1946
Documents principaux	00/000-K0202/001-0000-1946
Document Chambre	33K0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Emile, Welter (Auteur) , Jules, Descampe (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Hendrik, Beelen (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION