Document parlementaire 33K0203-0000-1946

Proposition de loi modifiant : 1° la loi du 10 avril 1841 sur la voirie vicinale; 2° la loi communale du 30 mars 1836; 3° la loi provinciale du 30 avril 1836.

	Fiche complète
	08/10/1946
Documents principaux	00/000-K0203/001-0000-1946
Document Chambre	33K0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1946
Date d'envoi	22/10/1946
Auteur(s)	Jules, Blavier (Auteur) , Edmond, Jacques (Auteur) , René, Demoitelle (Auteur) , Marcel, Grégoire (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Calendrier	16/01/1947   EN DISCUSSION 14/05/1947   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | ROUTES