Document parlementaire 33K0205-0000-1946

Proposition de loi modifiant la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre.

	Fiche complète
	08/10/1946
Documents principaux	00/000-K0205/001-0000-1946 00/000-K0047/001-1947-1948
Document Chambre	33K0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1946
Date d'envoi	22/10/1946
Auteur(s)	Jean, Duvieusart (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Lodewijk, Moyersoen (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0047 RAPPORT
Date de dépôt	02/12/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Tielemans (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Tielemans, François
Calendrier	24/06/1947   REJETE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS