Document parlementaire 33K0211-1947-1948

Proposition de loi concernant la réorganisation du registre de commerce.

	Fiche complète
	17/02/1948
Documents principaux	00/000-K0211/001-1947-1948
Document Chambre	33K0211 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Oblin (Auteur) , Emile, Welter (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , William, Bruynincx (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , Ernest, Challe (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE