Document parlementaire 33K0214-0000-1946

Proposition de loi modifiant les articles 4 et 6 de la loi du 8 juin 1945 sur l'assistance publique.

	Fiche complète
	15/10/1946
Documents principaux	00/000-K0214/001-0000-1946
Document Chambre	33K0214 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1946
Date d'envoi	22/10/1946
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE