Document parlementaire 33K0216-0000-1946

Proposition de loi autorisant la déclaration de légitimité des enfants des militaires, résistants, détenus ou déportés décédés.

	Fiche complète
	15/10/1946
Documents principaux	00/000-K0216/001-0000-1946
Document Chambre	33K0216 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Emile, Welter (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION