Document parlementaire 33K0225-1946-1947

Projet de loi prorogeant les délais prévus à l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en tant qu'ils se rapportent aux revenus des années 1940 à 1944.

Fiche complète
04/03/1947
Vote Chambre 10/07/1947
Vote Sénat 24/07/1947
Date de la loi 30/07/1947
Date moniteur 28/08/1947
Moniteur n° 240
Documents principaux 00/000-K0225/001-1946-1947
00/000-K0389/001-1946-1947
00/000-S0268/001-1946-1947
Document Chambre   33K0225
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/03/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/03/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/07/1947
Document Chambre
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  33K0389
RAPPORT
Date de dépôt 17/06/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules,Désiré,Joseph, Blavier (Auteur)
Document Sénat   33S0268
RAPPORT
Date de dépôt 17/07/1947
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Victor, De Bruyne (Auteur)
Date de fin 24/07/1947
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Blavier, Jules,Désiré,Joseph
Calendrier 12/06/1947   EN DISCUSSION
17/06/1947   EN DISCUSSION
17/06/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/07/1947   EN DISCUSSION
10/07/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/07/1947   EN DISCUSSION
24/07/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS