	Fiche complète
	04/03/1947
Vote Chambre	10/07/1947
Vote Sénat	31/07/1947
Date de la loi	12/08/1947
Date moniteur	17/09/1947
Moniteur n°	260
Documents principaux	00/000-K0227/001-1946-1947 00/000-K0405/001-1946-1947 00/000-S0257/001-1946-1947 00/000-S0283/001-1946-1947
Document Chambre	33K0227 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/03/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/03/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/07/1947
Document Chambre Document suivant	33K0405 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean,Arthur,Adolphe, Discry (Auteur)
Document Sénat	33S0257 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	31/07/1947
Document Sénat Document suivant	33S0283 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edgard, Van Oudenhove (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Discry, Jean,Arthur,Adolphe
Calendrier	12/06/1947 EN DISCUSSION 12/06/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1947 EN DISCUSSION 10/07/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/07/1947 EN DISCUSSION 31/07/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS INDIRECTS