	Fiche complète
	04/03/1947
Vote Chambre	10/07/1947
Vote Sénat	31/07/1947
Date de la loi	20/08/1947
Date moniteur	20/09/1947
Moniteur n°	263
Documents principaux	00/000-K0228/001-1946-1947 00/000-K0403/001-1946-1947 00/000-S0278/001-1946-1947
Document Chambre	33K0228 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/03/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/03/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/07/1947
Document Chambre Document suivant	33K0403 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Léona,Louis, Coppé (Auteur)
Document Sénat	33S0278 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	31/07/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Coppé, Albert,Léona,Louis
Calendrier	12/06/1947 EN DISCUSSION 19/06/1947 EN DISCUSSION 19/06/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1947 EN DISCUSSION 10/07/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/07/1947 EN DISCUSSION 31/07/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES