Document parlementaire 33K0234-0000-1946

Proposition de loi portant modification à l'article premier de la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires.

	Fiche complète
	22/10/1946
Vote Chambre	05/02/1947
Vote Sénat	06/03/1947
Date de la loi	10/03/1947
Date moniteur	24/03/1947 | 25/03/1947
Moniteur n°	83 | 84
Documents principaux	00/000-K0234/001-0000-1946 00/000-K0108/001-1946-1947 00/000-K0139/001-1946-1947 00/000-S0079/001-1946-1947 00/000-S0104/001-1946-1947
Document Chambre	33K0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1946
Date d'envoi	19/11/1946
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Gaston, Eyskens (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur)
Date de fin	05/02/1947
Document Chambre Document suivant	33K0108 RAPPORT
Date de dépôt	22/01/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0139 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/02/1947
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat	33S0079 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/03/1947
Document Sénat Document suivant	33S0104 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Janssens, Charles
Calendrier	12/12/1946   EN DISCUSSION 22/01/1947   EN DISCUSSION 22/01/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/01/1947   AJOURNE 05/02/1947   EN DISCUSSION 05/02/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/03/1947   EN DISCUSSION 06/03/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI