Document parlementaire 33K0239-0000-1946

Projet de loi autorisant, jusqu'au 31 décembre 1946, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'exercice 1945 et abolissant les prescriptions ou déchéances accomplies entre le 1er janvier 1940 et le 31 décembre 1946, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat.

Fiche complète
22/10/1946
Vote Chambre 29/10/1946
Vote Sénat 30/10/1946
Date de la loi 12/11/1946
Date moniteur 24/11/1946
Moniteur n° 328
Documents principaux 00/000-K0239/001-0000-1946
00/000-K0255/001-0000-1946
00/000-S0136/001-0000-1946
Document Chambre   33K0239
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/10/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/10/1946
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/10/1946
Document Chambre
Document suivant
  33K0255
RAPPORT
Date de dépôt 29/10/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules,Désiré,Joseph, Blavier (Auteur)
Document Sénat   33S0136
RAPPORT
Date de dépôt 30/10/1946
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin 30/10/1946
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Blavier, Jules,Désiré,Joseph
Calendrier 29/10/1946   EN DISCUSSION
29/10/1946   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/10/1946   EN DISCUSSION
29/10/1946   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/10/1946   EN DISCUSSION
30/10/1946   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT