Document parlementaire 33K0240-1947-1948

Projet de loi déterminant les conditions de l'ouverture ou de l'agrandissement de certains établissements de vente en détail.

	Fiche complète
	27/11/1947
Vote Chambre	05/05/1948
Vote Sénat	18/02/1948
Date de la loi	12/05/1948
Date moniteur	02/06/1948
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-S0029/001-1947-1948 00/000-S0149/001-1947-1948 00/000-K0240/001-1947-1948 00/000-K0340/001-1947-1948 00/000-K0358/001-1947-1948
Document Sénat	33S0029 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/11/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/02/1948
Document Sénat Document suivant	33S0149 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Smet (Auteur)
Document Chambre	33K0240 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/02/1948
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/02/1948
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/05/1948
Document Chambre Document suivant	33K0340 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/03/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Maurice, Herman (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , Corneille, Embise (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0358 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Andreas, Dequae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Dequae, Andreas
Calendrier	18/03/1948   EN DISCUSSION 18/03/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/04/1948   EN DISCUSSION 05/05/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/02/1948   EN DISCUSSION 18/02/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE