Document parlementaire 33K0241-1947-1948

Proposition de loi complétant les articles 35 et 52 de l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

Fiche complète
17/12/1947
Vote Chambre 05/05/1948
Vote Sénat 09/06/1948
Date de la loi 01/07/1948
Date moniteur 09/07/1948
Moniteur n° 191
Documents principaux 00/000-S0054/001-1947-1948
00/000-S0130/001-1947-1948
00/000-K0241/001-1947-1948
00/000-K0337/001-1947-1948
00/000-K0350/001-1947-1948
00/000-S0296/001-1947-1948
00/000-S0333/001-1947-1948
Document Sénat   33S0054
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/12/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Robert, Godding (Auteur)
, Edgar, De Bruyne (Auteur)
, William, Van Remoortel (Auteur)
Date de fin 18/02/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0130
RAPPORT
Date de dépôt 04/02/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Moulin (Auteur)
Document Chambre   33K0241
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/02/1948
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/02/1948
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/05/1948
Document Chambre
Document suivant
  33K0337
RAPPORT
Date de dépôt 17/03/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Camiel, Verhamme (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  33K0350
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/03/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   33S0296
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/06/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0333
RAPPORT
Date de dépôt 27/05/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hubert, Lapaille (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Verhamme, Camiel
Calendrier 16/03/1948   EN DISCUSSION
16/03/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/04/1948   EN DISCUSSION
05/05/1948   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/02/1948   EN DISCUSSION
18/02/1948   ADOPTE
02/06/1948   EN DISCUSSION
09/06/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS