Document parlementaire 33K0242-1947-1948

Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1922 instituant un Fonds des communes et la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale.

Fiche complète
13/01/1948
Vote Chambre 24/03/1948
Vote Sénat 18/02/1948
Date de la loi 02/04/1948
Date moniteur 12/04/1948 | 13/04/1948
Moniteur n° 103 | 104
Documents principaux 00/000-S0093/001-1947-1948
00/000-S0154/001-1947-1948
00/000-S0156/001-1947-1948
00/000-K0242/001-1947-1948
00/000-K0268/001-1947-1948
00/000-K0304/001-1947-1948
Document Sénat   33S0093
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/01/1948
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
, Gaston, Crommen (Auteur)
, Camille, Vangraefschepe (Auteur)
, Edmond, Yernaux (Auteur)
, Victor, De Bruyne (Auteur)
, Hubert, Wyn (Auteur)
Date de fin 18/02/1948
Document Sénat
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  33S0154
RAPPORT
Date de dépôt 17/02/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Machtens (Auteur)
Document Sénat
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  33S0156
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile, Allewaert (Auteur)
Document Chambre   33K0242
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/02/1948
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/02/1948
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/03/1948
Document Chambre
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  33K0268
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/03/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Carolus, Goetghebeur (Auteur)
, Roger, De Kinder (Auteur)
Document Chambre
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  33K0304
RAPPORT
Date de dépôt 09/03/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Tielemans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Tielemans, François
Calendrier 02/03/1948   EN DISCUSSION
09/03/1948   EN DISCUSSION
09/03/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/03/1948   EN DISCUSSION
24/03/1948   EN DISCUSSION
24/03/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/02/1948   EN DISCUSSION
18/02/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE