Document parlementaire 33K0249-1948-1949

Projet de loi relatif aux dépens et avances de frais en matière pénale.

Fiche complète
27/11/1947
Vote Chambre 02/03/1950
Vote Sénat 24/10/1950
Date de la loi 25/10/1950
Date moniteur 09/11/1950
Moniteur n° 313
Documents principaux 00/000-S0059/001-1947-1948
00/000-S0028/001-1947-1948
00/000-S0475/001-1947-1948
00/000-S0027/001-1948-1949
00/000-S0135/001-1948-1949
00/000-K0249/001-1948-1949
00/000-K0223/001-1949-1950
00/000-S0193/001-1949-1950
00/000-S0212/001-1949-1950
Document Sénat   33S0059
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/12/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Fonteyne (Auteur)
Date de fin 03/03/1949
Document Sénat   33S0028
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/11/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/1947
Date d'envoi 17/12/1947
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
, Agnès, della Faille d'Huysse (Auteur)
, Marie, Spaak-Janson (Auteur)
, Georgette, Ciselet (Auteur)
, Maria, Baers (Auteur)
Commentaire Proposition de loi portant dispense de l'avance de frais judiciaires en faveur des mères, veuves et enfants de fusillés et prisonniers politiques décédés, victimes de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat
Document Sénat
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  33S0475
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Ce document n'a pas été imprimé
Document Sénat
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  33S0027
RAPPORT
Date de dépôt 07/12/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
Document Sénat
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  33S0135
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre   33K0249
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/03/1949
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/03/1949
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/03/1950
Document Chambre
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  34K0223
RAPPORT
Date de dépôt 08/02/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Roppe (Auteur)
Document Sénat   34S0193
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/10/1950
Document Sénat
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  34S0212
RAPPORT
Date de dépôt 21/03/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Roppe, Louis
Calendrier 13/12/1949   EN DISCUSSION
08/02/1950   EN DISCUSSION
08/02/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/02/1950   EN DISCUSSION
02/03/1950   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/03/1949   EN DISCUSSION
03/03/1949   ADOPTE
17/10/1950   EN DISCUSSION
24/10/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | FRAIS DE JUSTICE