Document parlementaire 33K0251-1948-1949

Projet de loi complétant et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.

	Fiche complète
	08/03/1949
Documents principaux	00/000-K0251/001-1948-1949
Document Chambre	33K0251 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/03/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE