	Fiche complète
	22/05/1946
Vote Chambre	14/05/1947
Vote Sénat	29/10/1946
Date de la loi	27/05/1947
Date moniteur	15/08/1947
Moniteur n°	227
Documents principaux	00/000-S0035/001-0000-1946 00/000-S0121/001-0000-1946 00/000-K0257/001-0000-1946 00/000-K0303/001-1946-1947
Document Sénat	33S0035 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/05/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/10/1946
Document Sénat Document suivant	33S0121 RAPPORT
Date de dépôt	16/10/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frank, Baur (Auteur)
Document Chambre	33K0257 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/10/1946
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	30/10/1946
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	14/05/1947
Document Chambre Document suivant	33K0303 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston,Pierre,Joseph, Baccus (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Baccus, Gaston,Pierre,Joseph
Calendrier	19/02/1947 EN DISCUSSION 19/02/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/05/1947 EN DISCUSSION 14/05/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/10/1946 EN DISCUSSION 29/10/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE