Document parlementaire 33K0265-1947-1948

Projet de loi prorogeant l'arrêté-loi du Régent du 14 février 1946 relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès.

	Fiche complète
	18/02/1948
Vote Chambre	28/04/1948
Vote Sénat	26/02/1948
Date de la loi	20/05/1948
Date moniteur	24/05/1948 | 25/05/1948
Moniteur n°	145 | 146
Documents principaux	00/000-S0162/001-1947-1948 00/000-S0165/001-1947-1948 00/000-S0175/001-1947-1948 00/000-K0265/001-1947-1948 00/000-K0344/001-1947-1948
Document Sénat	33S0162 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/02/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1948
Document Sénat Document suivant	33S0165 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0175 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Jean, Taillard (Auteur) , Ferdinand, Minnaert (Auteur) , Henri,Jean-Baptiste, Glineur (Auteur)
Document Chambre	33K0265 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/03/1948
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	02/03/1948
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	28/04/1948
Document Chambre Document suivant	33K0344 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules,Jean,Louis,Ghislain, Hossey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules,Jean,Louis,Ghislain
Calendrier	18/03/1948   EN DISCUSSION 18/03/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/04/1948   EN DISCUSSION 28/04/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/02/1948   EN DISCUSSION 26/02/1948   EN DISCUSSION 26/02/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL