Document parlementaire 33K0288-1948-1949

Projet de loi mettant fin à la suspension des délais de péremption en matière hypothécaire, en matière de gage sur fonds de commerce et de privilège agricole.

Fiche complète
09/11/1948
Vote Chambre 27/04/1949
Vote Sénat 17/03/1949
Date de la loi 10/05/1949
Date moniteur 23/05/1949 | 24/05/1949
Moniteur n° 143 | 144
Documents principaux 00/000-S0010/001-1948-1949
00/000-S0182/001-1948-1949
00/000-K0288/001-1948-1949
00/000-K0386/001-1948-1949
Document Sénat   33S0010
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/11/1948
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Liban, Van Laeys (Auteur)
, William, Van Remoortel (Auteur)
, Albert, Kluyskens (Auteur)
, Karel, Tobback (Auteur)
, Octave, Dierckx (Auteur)
, Charles, Derbaix (Auteur)
Date de fin 17/03/1949
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 08/03/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre   33K0288
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/03/1949
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/03/1949
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/04/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0386
RAPPORT
Date de dépôt 13/04/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hossey, Jules
Calendrier 30/03/1949   EN DISCUSSION
13/04/1949   EN DISCUSSION
13/04/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/04/1949   EN DISCUSSION
27/04/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/03/1949   EN DISCUSSION
17/03/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES