Document parlementaire 33K0291-1947-1948

Projet de loi autorisant le Gouvernement belge à faire une déclaration acceptant la juridiction obligatoire de la Cour de Justice internationale.

Fiche complète
03/12/1947
Vote Chambre 03/06/1948
Vote Sénat 04/03/1948
Date de la loi 17/06/1948
Date moniteur 18/09/1948
Moniteur n° 262
Documents principaux 00/000-S0037/001-1947-1948
00/000-S0164/001-1947-1948
00/000-K0291/001-1947-1948
00/000-K0486/001-1947-1948
Document Sénat   33S0037
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/12/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/03/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0164
RAPPORT
Date de dépôt 12/02/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Nothomb (Auteur)
Document Chambre   33K0291
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/03/1948
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 05/03/1948
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 03/06/1948
Document Chambre
Document suivant
  33K0486
RAPPORT
Date de dépôt 26/05/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Fayat (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur Fayat, Henri
Calendrier 13/04/1948   EN DISCUSSION
26/05/1948   EN DISCUSSION
26/05/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1948   EN DISCUSSION
03/06/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/03/1948   EN DISCUSSION
04/03/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC