	Fiche complète
	13/01/1948
Vote Chambre	11/05/1949
Vote Sénat	17/03/1949
Date de la loi	09/06/1949
Date moniteur	29/06/1949
Moniteur n°	180
Documents principaux	00/000-S0089/001-1947-1948 00/000-S0174/001-1948-1949 00/000-K0291/001-1948-1949 00/000-K0351/001-1948-1949
Document Sénat	33S0089 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/01/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/03/1949
Document Sénat Document suivant	33S0174 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
Document Chambre	33K0291 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/03/1949
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/03/1949
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	11/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0351 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Baccus (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Baccus, Gaston
Calendrier	05/04/1949 EN DISCUSSION 05/04/1949 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1949 EN DISCUSSION 11/05/1949 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/03/1949 EN DISCUSSION 17/03/1949 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| FUSION DE COMMUNES