Document parlementaire 33K0294-1948-1949

Proposition de loi permettant au Gouvernement de secourir, dans des cas déterminés, les victimes de calamités extraordinaires.

	Fiche complète
	22/03/1949
Documents principaux	00/000-K0294/001-1948-1949
Document Chambre	33K0294 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1949
Date d'envoi	10/05/1949
Auteur(s)	Carolus, Goetghebeur (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE