Document parlementaire 33K0296-1948-1949

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947 élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre.

Fiche complète
22/03/1949
Vote Chambre 17/05/1949
Vote Sénat 19/05/1949
Date de la loi 30/05/1949
Date moniteur 13/06/1949 | 14/06/1949
Moniteur n° 164 | 165
Documents principaux 00/000-K0296/001-1948-1949
00/000-K0469/001-1948-1949
00/000-S0377/001-1948-1949
Document Chambre   33K0296
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/03/1949
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/03/1949
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/05/1949
Document Chambre
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  33K0469
RAPPORT
Date de dépôt 11/05/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Andréas, Detiège (Auteur)
Document Sénat   33S0377
RAPPORT
Date de dépôt 18/05/1949
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Date de fin 19/05/1949
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Detiège, Andréas
Calendrier 11/05/1949   EN DISCUSSION
11/05/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/05/1949   EN DISCUSSION
17/05/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/05/1949   EN DISCUSSION
19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE