Document parlementaire 33K0299-1947-1948

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code civil et du Code pénal en vue d'établir l'égalité juridique des femmes et des hommes.

	Fiche complète
	09/03/1948
Documents principaux	00/000-K0299/001-1947-1948
Document Chambre	33K0299 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/1948
Date d'envoi	20/04/1948
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Suzanne, Grégoire-Cloes (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE