Document parlementaire 33K0319-1948-1949

Proposition de loi complétant l'article 185 du Code d'instruction criminelle.

	Fiche complète
	29/03/1949
Documents principaux	00/000-K0319/001-1948-1949
Document Chambre	33K0319 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1949
Date d'envoi	26/04/1949
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Hendrik, Beelen (Auteur) , Louis, Roppe (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE