Document parlementaire 33K0320-1948-1949

Proposition de loi modifiant l'article 142, 3e alinéa de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés.

	Fiche complète
	29/03/1949
Documents principaux	00/000-K0320/001-1948-1949
Document Chambre	33K0320 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1949
Date d'envoi	05/04/1949
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Eduard, Dehandschutter (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES