	Fiche complète
	31/03/1949
Vote Chambre	27/04/1949
Vote Sénat	12/05/1949
Date de la loi	18/05/1949
Date moniteur	19/05/1949
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-K0324/001-1948-1949 00/000-K0401/001-1948-1949 00/000-S0307/001-1948-1949
Document Chambre	33K0324 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/03/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/03/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/04/1949
Document Chambre Document suivant	33K0401 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Vleeschauwer (Auteur)
Document Sénat	33S0307 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur)
Date de fin	12/05/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Vleeschauwer, Joseph
Calendrier	05/04/1949 EN DISCUSSION 13/04/1949 EN DISCUSSION 13/04/1949 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/04/1949 EN DISCUSSION 27/04/1949 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/05/1949 EN DISCUSSION 12/05/1949 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTION PARLEMENTAIRE \| ELECTIONS PROVINCIALES