Document parlementaire 33K0327-1948-1949

Projet de loi modifiant les articles 228 et 229 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire relatifs aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants.

	Fiche complète
	31/03/1949
Documents principaux	00/000-K0327/001-1948-1949
Document Chambre	33K0327 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/03/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/03/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS