	Fiche complète
	23/03/1948
Vote Chambre	28/04/1948
Vote Sénat	15/07/1948
Date de la loi	28/07/1948
Date moniteur	31/07/1948
Moniteur n°	213
Documents principaux	00/000-K0353/001-1947-1948 00/000-K0425/001-1947-1948 00/000-S0400/001-1947-1948
Document Chambre	33K0353 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/04/1948
Document Chambre Document suivant	33K0425 RAPPORT
Date de dépôt	21/04/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	33S0400 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
Date de fin	15/07/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
Calendrier	21/04/1948 EN DISCUSSION 21/04/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/04/1948 EN DISCUSSION 28/04/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/07/1948 EN DISCUSSION 15/07/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| ETAT CIVIL