Document parlementaire 33K0354-1948-1949

Proposition de loi relative à la suspension des droits électoraux.

	Fiche complète
	06/04/1949
Documents principaux	00/000-K0354/001-1948-1949 00/000-K0401/001-1948-1949
Document Chambre	33K0354 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1949
Date d'envoi	12/04/1949
Auteur(s)	Julien, Lahaut (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur) , Jean, Borremans (Auteur) , Fernand, Demany (Auteur) , Marcelin, Demoulin (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0401 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Vleeschauwer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Vleeschauwer, Joseph
Calendrier	13/04/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES