Document parlementaire 33K0360-1948-1949

Proposition de loi modifiant l'article 1482 du Code civil, relatif au passif de la communauté, et de la contribution aux dettes.

	Fiche complète
	07/04/1949
Documents principaux	00/000-K0360/001-1948-1949
Document Chambre	33K0360 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1949
Date d'envoi	03/05/1949
Auteur(s)	Louis, Roppe (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Lambert, Goffings (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Henri, Marck (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX