Document parlementaire 33K0365-1947-1948

Proposition de loi portant modification de la loi du 1er octobre 1947 sur la réparation des dommages de guerre aux biens privés.

	Fiche complète
	24/03/1948
Documents principaux	00/000-K0365/001-1947-1948 00/000-K0177/001-1948-1949
Document Chambre	33K0365 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/1948
Date d'envoi	20/04/1948
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0177 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur)
Commentaire	Et Note de la minorité de MM. Rey et Lefebvre - Et 2ième Note de la minorité de MM. Timmermans et Reul
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/03/1949   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 23/03/1949   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE