Document parlementaire 33K0366-1947-1948

Projet de loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. (Ratification de l'arrêté du Régent du 4 décembre 1947 - Suspension indication pays de fabrication)

Fiche complète
24/03/1948
Vote Chambre 17/06/1948
Vote Sénat 03/08/1948
Date de la loi 20/08/1948
Date moniteur 28/08/1948
Moniteur n° 241
Documents principaux 00/000-K0366/001-1947-1948
00/000-K0512/001-1947-1948
00/000-S0495/001-1947-1948
Document Chambre   33K0366
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/03/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/03/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/06/1948
Document Chambre
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  33K0512
RAPPORT
Date de dépôt 02/06/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Andreas,Albrecht,Jozef, Dequae (Auteur)
Document Sénat   33S0495
RAPPORT
Date de dépôt 28/07/1948
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Zurstrassen (Auteur)
Date de fin 03/08/1948
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Dequae, Andreas,Albrecht,Jozef
Calendrier 26/05/1948   EN DISCUSSION
26/05/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/06/1948   EN DISCUSSION
17/06/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/08/1948   EN DISCUSSION
03/08/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE EXTERIEUR