	Fiche complète
	13/04/1948
Vote Chambre	25/06/1948
Vote Sénat	03/08/1948
Date de la loi	17/08/1948
Date moniteur	26/08/1948
Moniteur n°	239
Documents principaux	00/000-K0371/001-1947-1948 00/000-K0591/001-1947-1948 00/000-S0461/001-1947-1948
Document Chambre	33K0371 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/04/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/04/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/06/1948
Document Chambre Document suivant	33K0591 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Coppé (Auteur)
Document Sénat	33S0461 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Armandus (HERMAN), Vos (Auteur)
Date de fin	03/08/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Coppé, Albert
Calendrier	18/06/1948 EN DISCUSSION 22/06/1948 EN DISCUSSION 22/06/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	25/06/1948 EN DISCUSSION 25/06/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/07/1948 EN DISCUSSION 03/08/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS INDIRECTS