Document parlementaire 33K0374-1947-1948

Projet de loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation du chef de réquisitions effectuées par les troupes belges.

Fiche complète
03/02/1948
Vote Chambre 20/05/1948
Vote Sénat 24/03/1948
Date de la loi 31/05/1948
Date moniteur 12/06/1948
Moniteur n° 164
Documents principaux 00/000-S0121/001-1947-1948
00/000-S0223/001-1947-1948
00/000-K0374/001-1947-1948
00/000-K0448/001-1947-1948
Document Sénat   33S0121
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/02/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/03/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0223
RAPPORT
Date de dépôt 10/03/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Nothomb (Auteur)
Document Chambre   33K0374
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/04/1948
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/04/1948
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/05/1948
Document Chambre
Document suivant
  33K0448
RAPPORT
Date de dépôt 28/04/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) William, Bruynincx (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/05/1948   EN DISCUSSION
20/05/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1948   EN DISCUSSION
24/03/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | REQUISITIONS