Document parlementaire 33K0380-1946-1947

Proposition de loi accordant amnistie pour certaines infractions aux arrêtés des Secrétaires généraux réglant la production du tabac.

	Fiche complète
	12/06/1947
Documents principaux	00/000-K0380/001-1946-1947
Document Chambre	33K0380 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1947
Date d'envoi	25/06/1947
Auteur(s)	Alphonse, Bonenfant (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur) , Victor, Briol (Auteur) , Willy, Frère (Auteur) , Marcelin, Demoulin (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | TABAC | DELITS | DOUANES ET ACCISES | DELITS ECONOMIQUES | GUERRE